Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 21 février 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS ACCORDEE A LA SOCIETE SUISSE Y..., UNE SOMME DE 282 442,80 FRANCS, CONTRE-VALEUR DE 250 000 FRANCS SUISSES, QU'ELLE A SOUMISE, EN LA COMPRENANT DANS LES RESULTATS DE SON EXERCICE OUVERT LE 1ER OCTOBRE 1964 ET CLOS SEULEMENT LE 31 MARS 1966, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE LA CONCESSION DE LICENCES N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, REPRENANT CES MOTIFS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION ET A EN CONSEQUENCE, ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIE A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "1. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - 2. IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE. - 3. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE LE REGIME D'IMPOSITION AINSI ETENDU AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS ET AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION, ETANT CELUI DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LA CESSION OU LA CONCESSION EST CONSENTIE PAR L'ENTREPRISE TITULAIRE DU BREVET DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE BREVET CESSE DEFINITIVEMENT, SOIT EN TOTALITE, SOIT SEULEMENT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, DE FAIRE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QUE LA SOCIETE X..., DONT L'OBJET EST LA FABRICATION DE MACHINES POUR L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES, AVAIT ELLE-MEME DEPOSE ET DETENAIT EN 1965 DES BREVETS RELATIFS A DE TELLES MACHINES ; QU'IL SUIT DE LA ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CES BREVETS AVAIENT POUR ELLE LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A, PAR UN CONTRAT CONCLU LE 25 JUILLET 1965 AVEC LA SOCIETE Y..., ACCORDE A CETTE DERNIERE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DEFINI PAR LE CONTRAT, UNE LICENCE EXCLUSIVE SUR LES BREVETS DONT S'AGIT ; QUE LEDIT CONTRAT EST ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS DE DOUZE MOIS ; QU'AINSI, SOUS L'EMPIRE DE CE CONTRAT, LA SOCIETE X... N'AYANT PAS ALIENE D'UNE MANIERE DEFINITIVE POUR LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE ENVISAGE LE DROIT D'ACCORDER D'AUTRES LICENCES D'EXPLOITATION, LES BREVETS DEMEURAIENT DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ;
MAIS CONS. QUE PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 4 ET 22 JANVIER 1966 LA SOCIETE X... A ACCEPTE DE RENONCER A LA FACULTE QUE LUI RECONNAISSAIT LE CONTRAT SUSMENTIONNE DE RETIRER A Y... LE DROIT D'EXPLOITER LESDITS BREVETS AVANT L'EXPIRATION DE LEUR VALIDITE ; QUE SI CETTE RENONCIATION A ETE CONSENTIE SOUS RESERVE DES "MOTIFS JURIDIQUEMENT JUSTIFIES QUI POURRAIENT ETRE INVOQUES, CETTE STIPULATION N'A PAS D'AUTRE PORTEE QUE DE RAPPELER LES REGLES DE RESOLUTION AUXQUELLES TOUT CONTRAT EST SOUMIS ; QU'IL S'ENSUIT QU'A COMPTER DU 22 JANVIER 1966, DATE DE CONCLUSION DE CET ECHANGE DE LETTRES, LA SOCIETE X... DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ACCORDE A TITRE DEFINITIF AUX ETABLISSEMENTS Y... UNE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION ;
CONS. D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13 ET 18 DU CONTRAT SUSMENTIONNE, LA REDEVANCE DE BASE DE 250 000 FRANCS SUISSES PREVU PAR LE CONTRAT EN REMUNERATION DE LADITE CONCESSION NE DOIT ETRE VERSEE QU'APRES L'ACCORD DEFINITIF SELON L'ARTICLE 17 DU PRESENT CONTRAT" ; QUE CET ARTICLE 17 OUVRE AUX ETABLISSEMENTS Y... LA FACULTE DE NE PAS DONNER SUITE AU CONTRAT S'IL APPARAISSAIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES BREVETS QUE LE PRIX DE REVIENT DES ETABLISSEMENTS Y... EN ITALIE POUR LA FABRICATION D'UNE SERIE DETERMINEE DE MACHINES N'ETAIT PAS INFERIEUR DE 25% AU PRIX DE REVIENT DE LA SOCIETE X... EN FRANCE ; QUE CETTE CONDITION DE RENTABILITE NE S'ETANT PAS REALISEE, LES ETABLISSEMENTS Y... N'ONT RENONCE A LA FACULTE SUSENONCEE QU'EN CONTRE-PARTIE DE L'AMENAGEMENT DU CONTRAT EXPOSE PLUS HAUT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REDEVANCE DE 250 000 FRANCS SUISSES N'A ETE ACQUISE A LA SOCIETE X... EN EXECUTION DUDIT ARTICLE 17 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ECHANGE DE LETTRES QU'A COMPTER DU 22 JANVIER 1966 ; QUE DES LORS LE SERVICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, LA REDEVANCE ETANT DEVENUE EXIGIBLE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE 25 JUILLET 1965, LE CARACTERE DE LA CONCESSION DE LICENCES NE PEUT ETRE APPRECIE QU'AU REGARD DU SEUL CONTRAT ;
SUR L'EXERCICE DU DROIT D'OPTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 AOUT 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 12 ... DE LA MEME LOI SONT APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES DES PERIODES D'IMPOSITION OUVERTS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965" ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 QUI PRECEDE, LE REGIME D'IMPOSITION DEFINI AUX ARTICLES 9 A 12 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 JUILLET 1965 PEUT ETRE APPLIQUE, SUR LA DEMANDE DES ENTREPRISES, AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE REALISEES PENDANT L'EXERCICE DE LA PERIODE D'IMPOSITION EN COURS A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1965... - 2. L'OPTION DOIT ETRE FORMULEE DANS UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE OU DE LA PERIODE D'IMPOSITION EN COURS A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1965...".
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA CREANCE DE 250 000 FRANCS SUISSES SUR LA SOCIETE Y... N'A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE X... QU'EN JANVIER 1966 ET QUE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE N'A PU ETRE REALISEE QU'A CETTE DATE, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION PRENANT FIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE 31 DECEMBRE 1965 ; QU'AINSI L'OPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUVAIT ETRE VALABLEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE X..., AINSI QU'ELLE L'A ETE, LE 29 JUIN 1966, EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1966, QUI ETAIT EN COURS A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.