Article 2 : Les motifs de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

; 3°) de mettre à la charge du Défenseur des droits la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D.332 du code de procédure pénale, par le directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sur son compte nominatif.

L. 111-6 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS) - CHAMP - ACTES ET DOCUMENTS ÉTABLIS PAR LE DIRECTEUR DE L'OFPRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 721-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

L. 337-5 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - il méconnaît les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

"NICE HELICOPTERES" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les entreprises de transport aérien

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droit au respect de la vie privée et obligation de communauté de vie des époux (articles 9 et 215 du code civil) - Méconnaissance

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile " ; que l'article R. 121-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans d'occupation des sols permettent la réalisation d'une construction qui dépasse la norme

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne la somme de 128 390 F allouée par l'article 3 du jugement ; qu'en revanche, la demande de capitalisation présentée le

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

pas au nombre des opérations d'aménagement visées au c) de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme et à l'article R.300-1 du même code pris pour l'application de ces dispositions ; que, par suite, le

1792 et 2270 du code civil n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur co-contractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux