l'établissement de 14 heures à 20 heures les dimanches et jours fériés portait atteinte à la tranquillité des habitants du secteur ; Considérant d'une part que la circonstance que l'ouverture de la salle

dispense, sous la supervision de M.A..., des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant la souscription d'abonnements

d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique accordant à la société foncière de la Plaine et à la société Mascareignes Kino l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE ;

Pierre Y..., demeurant Hameau des Brutinaux à La Salette-Fallavaux (38970) ; M.

), 13 cours Saleya, représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Salem A, demeurant ... ; M. Khelifa A, Mme Fatima A, M. Lahcène A et M.

SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis la loi du 9 décembre 1905, qui a supprimé le recours pour abus

dans la zone d'attraction concernée (à) ; - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; - la nature et composition du parc de salles ; - l'effet potentiel du projet

. - PROHIBITION DE L'ABUS DE POSITION DOMINANTE (ART. 82 DU TRAITÉ CE, ART.

331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné

prestations ; Considérant que l'arrêté attaqué fixe un tarif unique pour la mise à disposition de l'ensemble du répertoire SIRENE mais maintient, pour les titulaires d'une licence de rediffusion, un abonnement

DES REGIONS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE LUI AYANT REFUSE L'ATTRIBUTION IMMEDIATE POUR SON PROPRE COMPTE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES CONSENTIES A LA GENERALITE DES ABONNES

La société Résidence Salvy a présenté des observations en réponse à cette information, enregistrées le 19 février 2024.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société SALEG, - les conclusions de M. E.

Abou Y..., demeurant chez M. Z... ... ; M.

SALEM d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que M. X...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire présentés par le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA, dont le siège est 13 Cours

Z... ont constitué un abus de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard au nombre restreint de voix séparant la liste du requérant de la majorité absolue des suffrages exprimés ;

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans