ADMINISTRATIF — 31 janvier 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633622
- Date
- 31 janvier 1907
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence. [2] Responsabilité de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 janvier 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633622
Données disponibles
- Texte intégral
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