1953, des bâtiments de l'usine pour le prix d'un franc symbolique ; Cons. qu'en recherchant un industriel susceptible de reprendre l'établissement de Boussac Saint-Frères, le maire de Neuf-Brisach a agi

jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer

L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions préfectorales des 21 mai et 18 octobre 1990, refusant d'agréer

GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS AGES

A AGI EN DEHORS DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" QUE LE SIEUR X...

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS COMPRENNENT "POUR LES INSTITEURS, LE TEMPS PASSE A L'ECOLE NORMALE A PARTIR DE L'AGE

tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer

A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1993 par laquelle le Premier ministre, ministre de la défense, a refusé d'agréer le recours qu'il avait formé

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa demande de candidature

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION, EN DATE DU 24 MAI 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A MIS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 7 JUIN

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif, en tant que le III de son article 2 refuse d'agréer

sa requête dirigée contre la décision en date du 11 avril 1994 confirmée sur recours gracieux le 15 juin 1994 du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Est qui a refusé d'agréer

complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (UNEF), dont le siège est ..., et l'UNEF AGE

irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle il a refusé d'agréer

2003 au moins, par deux autres entités membres du même groupe, la société luxembourgeoise Alcoa Luxembourg et la succursale suisse d'une autre société luxembourgeoise, Alcoa Global Treasury Services (AGTS

égale au montant de la rémunération dont il a été privé pendant la période du 8 mars 1979, date d'une décision, annulée par le tribunal administratif, par laquelle le ministre de la santé avait refusé d'agréer

DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE