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282 résultats pour « Alzieu-Biagni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960640

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Pierre Y..., directeur de cabinet, délégation de signature pour prendre les mesures relatives au placement des aliénés ; - la décision du 7 octobre 1991 de cette même autorité refusant d'abroger l'arrêté

Source officielle

Page 10 sur 15

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773976

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

, de toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendu

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005134

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

compter du 1er avril 2001, et par décision du 13 août 2001 a décidé son changement d'affectation, et l'a nommée assistante territoriale spécialisée des écoles maternelles au sein de l'école Edmond Albius

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859558

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

P, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention Secrétaire général de la fondation Serge AO ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718986

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Propriétaire invoquant le préjudice subi du fait de la renonciation, par une commune, du droit de préemption puis d'une procédure d'expropriation, à l'occasion de l'aliénation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199083

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DES ALIÉNÉS - Hospitalisation sur demande d'un tiers (art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, il résulte également de l'instruction que l'apparition des symptômes de la pathologie dont est atteinte Mme C, se caractérisant notamment par une asthénie, une fatigue chronique, un état algique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628352

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

X..., né en 1907, n'a pas aliéné un capital pour se constituer une rente viagère mais a procédé de 1958 à 1972 à un rachat de "points de retraite" auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007905000

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

préemption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794202

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666717

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

COMMUNALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 20 MAI 1975, LA VILLE D'AGEN A REFUSE D'ALIENER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838686

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1°) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680016

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

X..., DECIDER DE NE PLUS PROCEDER A L'ALIENATION DUDIT TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782700

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241579

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

parcelles appartenant à Mmes J et K a été notifiée le 8 octobre suivant au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente ; que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629957

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Aliénation. | 54-08-02-02-01-03 Procédure. Voies de recours. Cassation. Contrôle du juge de cassation. Bien-fondé. Appréciation souveraine des juges du fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639579

Admin. suprême

21 février 1969

21 février 1969

A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DES DEPARTEMENTS SUR LES TERRAINS ALIENES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916374

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1987 en saisissant le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans le domaine privé de la commune de la propriété sise au ... à Moulins aliénée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653124

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A PU PREVOIR DANS SES ARTICLES 1ER ET 3 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES A L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL POURRAIENT ALIENER

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936260

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

ce point sa première déclaration ; qu'à la suite d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner adressée le 10 octobre 2002 à la commune à la demande de cette dernière, l'OPAC du Val-de-Marne a pris

Source officielle