AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007960640
18 mai 1998
18 mai 1998
Pierre Y..., directeur de cabinet, délégation de signature pour prendre les mesures relatives au placement des aliénés ; - la décision du 7 octobre 1991 de cette même autorité refusant d'abroger l'arrêté
Source officiellePage 10 sur 15
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007773976
15 février 1991
15 février 1991
, de toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendu
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