Conseil d'État · SECTION — 21 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639579
- Date
- 21 février 1969
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Question juridique
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source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE..* DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES REGIONS COTIERES - AMENAGEMENT DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR - DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 AU PROFIT DES DEPARTEMENTS SUR LES TERRAINS ALIENES A TITRE ONEREUX ET SITUES DANS DES ZONES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL. SENS DU MOT "TERRAIN" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel