4 mai 1995 du tribunal administratif de Bastia, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années

de Marseille rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ; 4) a rejeté ses conclusions en décharge

1975, une somme de 8 672 F portée cette même année au crédit d'un compte bancaire ouvert à son nom, M.

1975, il a reçu des rémunérations en espèces d'un montant de 82 821 F ; qu'en l'absence de toute balance de trésorerie pour l'année en cause permettant de supposer que ces espèces auraient été employées

tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A ELLE-MEME ADMIS QUE SA COMPTABILITE COMPORTAIT DES LACUNES IMPORTANTES, NE CONTESTE PAS LES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION SELON LESQUELLES LES BALANCES

administratif en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, 2.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majorations exceptionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années

que, par cet arrêt, la cour, réformant le jugement du 8 juin 1988 du tribunal administratif de Poitiers qui avait réduit les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1976 et 1977 et les rappels de taxe sur la

Marcel X..., au titre de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) concernant les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°)

°) annule un jugement en date du 21 octobre 1986 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années

outre, par décision du 16 mars 1983, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais l'a déchargé, à concurrence de 13 714 F, des pénalités corrspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due pour l'année

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquelle elle a été assujettie au titre des années

le jugement n° 8289 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année