Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Erick X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 mai 1994 ; que le préfet du Valde-Marne a,

Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre-Val-de-Loire n'est pas admis.

JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MAINTENU A SA CHARGE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

2018 à 2020 dans les rôles de la commune d'Arnouville (Val d'Oise).

tribunal administratif de Versailles des 17 décembre 1987 et 18 février 1987, rejetant ses demandes en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 11 mai 1984 du tribunal administratif de Paris sont mis à la charge du département du Val-de-Marne.

Article 2 : La demande de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne est rejetée.

en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du préfet du Val-de-Marne

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Anne

droit à la session de septembre 1993 et s'est alors inscrite en année de licence ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le PREFET DU VAL DE MARNE a, en ordonnant le 17 février 1994

F...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; Vu 2°, sous le n° 376643, la

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier