somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour ainsi que celui de sa demande de première instance ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Falicon, qui n'est pas, dans la présente instance

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

à la réalisation d'aménagement de l'ouvrage régi par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; que statuant le 16 novembre 1990 sur la réclamation des requérants

Article 6 : La société EDF versera à la SOCIETE PACIFICA la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la période du 1er janvier 2011 au 8 juin 2012.

10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et que l'association Montjoie devait dès lors être regardée comme une personne digne de confiance au sens de cet article n'est pas de nature à entraîner l'annulation

qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 8

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.