37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2014 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B.

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ayant tardé à exécuter ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 octobre 1997 au 17 novembre 1997 inclus, au taux de 1 000 F par jour,

juillet 1978, notamment son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

L. 52-12 du code électoral ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code par une requête enregistrée le 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17 avril

L. 52-12 du code électoral ; que saisi, en application de l'article L. 52-15 du même code, par une requête enregistrée le 19 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a, par jugement du 17

nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en revanche, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté