En revanche, la contestation opposant deux départements quant au domicile de secours d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de l'aide sociale, sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

A, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que son arrêt du 22 novembre 2005 doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L.

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-501/22 à C-504/22 de la Cour de justice de l'Union européenne

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Par suite, en relevant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, que le permis délivré le 6 juillet 2018 était un permis

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 121-8 du même code : " Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme. " 6

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative