Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

10 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté du 11 août 1986 modifié

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer pour ce motif le licenciement de l'agent contractuel

R. 311-11 du code de l'urbanisme et R. 11-3 du code de l'expropriation publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme : "La personne publique qui a pris

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

à l'article 200 du code général des impôts.

6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 que le principe général du droit selon lequel l'obligation de protection qui incombe à l'administration s'étend à l'ensemble des agents publics ; Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et qu'il ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance