L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré sous le n° 139 776 est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... la somme de 12 000 F.

de retraites des agents des collectivités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 92 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer

R. 132-52 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Georges X... une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974 et 1976 respectivement sous les articles 139 et 141 des rôles de la commune

X... a concerné la majeure partie des sommes citées dans le rapport d'expert comptable, produit par le requérant, comme ne pouvant être considérées comme des revenus ; qu'il résulte de l'instruction que

Vu, 1°) sous le n° 133 416, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY

93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Lorsqu'une inexactitude

ce moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens

109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu, 1°) sous le n° 55 628, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UTUROA

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE

Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : / (...) / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, à la demande de M.