Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur entre le 24 juillet 2011 et le 22 octobre 2021 : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint

de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'ART pour prendre la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 6.En second lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. " 13.

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

En deuxième lieu, si l'avis du CNPN rendu le 15 mars 2022 était défavorable au projet de texte qui lui a été soumis, il résulte des articles L. 134-2, R. 134-20 et R. 411-13 du code de l'environnement,

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L'article R. 1454-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, permet au bureau de conciliation et d'orientation de désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour

Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.