L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

B ne pouvait être regardé comme ayant exercé régulièrement la médecine au titre de la prolongation d'activité prévue par l'article L. 4112-5 du code de la santé publique ou l'aurait, en tout état de cause

ARTICLE 4 - L'ENTREPRISE BARBE GARANTIRA LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE EN VERTU DES ARTICLES

constituant une garantie suffisante de sauvegarde des objectifs fixés par l'article 1er du décret litigieux ; 13.

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article

Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de

ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, si l'avis du CNPN rendu le 15 mars 2022 était défavorable au projet de texte qui lui a été soumis, il résulte des articles L. 134-2, R. 134-20 et R. 411-13 du code de l'environnement,

L'article R. 1454-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, permet au bureau de conciliation et d'orientation de désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. " 13.

Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.