186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, dans rédaction antérieure

d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE

X... d'autre part ; Considérant que l'arrêté du 26 décembre 1978, pris sur proposition du conseil municipal de la commune, sur le fondement de l'article R. 311-3-3 alors en vigueur du code del'urbanisme

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 10 décembre 1980 est annulé en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le code

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en

termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : " Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile

le 19 mars 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

DE L'ARTICLE 14 DE LA MÊME CONVENTION - EXISTENCE [RJ1]. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux qui ne peuvent être évalués au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a commis une erreur

Y..., a statué sur l'action exercée par le département des Yvelines sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit seulement à ces deux dernières demandes de capitalisation ; annulation du jugement ; versement par le centre hospitalier au jeune Patrice X..., jusqu'au

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour

L. 140-7 du code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, dispose que : (...)

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code