En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

[2] de la loi du 17 janvier 1975. [3] de l'article L.647 du code de la santé publique.

L. 52-12 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 17 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé. Article 2 : La requête de M.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositins combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans

L. 201-12 précité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 17 du décret attaqué : 11.

Article 4 : La commune d'Antibes versera à la société Francimo la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

Article 2 : M.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " () Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier