Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

X... ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1975 : Considérant que selon les dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts

, de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 seront calculés sur la base d'un chiffre d'affaires annuel de 21 175 F. Article 3 : Il est accordé à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable (...) " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES sous le n° 315518.

X... au titre de l'année 1976 est réduite de la somme de 176 832F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE REJET PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.4 DU CODE, EN CAS

de la loi formellement admise par l'administration au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

X... est ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

SONT TENUS DE SOUSCRIRE, CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT...",

Article 3 : Il est donné acte au désistement du recours incident du ministre du budget.