à 211 et 367 du code civil » ; que l'article 205 du code civil dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ; Considérant que les

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que le défaut d'étanchéité des toitures, dû à l'emploi du procédé d'isolation défectueux dit "roof mate", est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 ; - le code de justice administrative

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONISTROL-SUR-LOIRE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

1792 du code civil, des dommages causés par la crue du Doubs aux installations qu'elle a construites pour le compte de la société E.F.I. à Baumes-les-Dames, et a été condamnée à réparer les préjudices

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

Par un jugement du 6 avril 2017, le tribunal a déchargé Mme B... des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de ses conclusions. Mme B... et M.

1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs

, POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités appliquées à la société sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 1729, les intérêts de retard calculés

1732 du code général des impôts ; que, par suite, M.

1792 et 2270 du code civil, dès lors que lesdits désordres lui sont également imputables à raison d'un défaut de raccordement des menuiseries à la maçonnerie ; Considérant, d'autre part, que si tous les