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1 459 résultats pour « Article 20-8-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192199

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Page 10 sur 73

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prévues à l'article L. 1233-4 ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411938

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721953

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Article 2 : La commune de Thiez et la société routière Colas sont déclarées conjointement et solidairement responsables de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1979 à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 décembre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417971

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, M. et Mme B doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496416

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437519

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes: "L'Ecole nationale des chartes a pour mission la formation de personnels scientifiques des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040342

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683171

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900093

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244888

Admin. suprême

18 août 2006

18 août 2006

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185160

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030779985

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant que l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit au titre III du livre II du code de commerce un chapitre X intitulé " De l'information des

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893527

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069254

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215585

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

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