comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet et 13 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance n° 2430356/9 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 2024 est annulée.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2014 modifié par arrêté rectificatif du 11 septembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, du 12 septembre 2014 à 9 heures au 13 septembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme

garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 22 juillet

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.