Par une ordonnance n° 1803263 du 12 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 sont annulés.

public une amende de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 741-12 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Occitanie et de la COGEMIP une somme à verser à la société Giraud-Serin au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif

X... au titre de l'année 1972 ; Sur l'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "I.

53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "(...) les contribuables (...) sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et

----------- Article 1er : L'arrêt du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

janvier 2006, le tribunal administratif de Basse-Terre a déchargé la SA CARMO TOYOTA des pénalités mises à sa charge sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et rejeté la demande

15 janvier 2018 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas