Toutefois, les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne subordonnent pas à de telles conditions la prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : / (..

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

de la délivrance à celui-ci, préalablement à ces retraits de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect

B de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, annulé, par voie de conséquence, la décision du 19 février 2021 et enjoint au ministre de restituer trois

d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 223

Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département ; qu'il a notamment pour mission

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : Les présidents (...) de cour administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée

223 A du code général des impôts. 5.

20072 et 20073 mis en recouvrement le 31 décembre 1975, sous déduction du dégrèvement de 4 413 F des pénalités de l'année 1969 prononcé le 23 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

54, 58 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.