d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L.442-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131

R. 411-1 du code forestier : " (...)

DU 23 MARS 1965 MODIFIE LE 4 MARS 1969 ; QUE, QUEL QUE FUT LE "TYPE" DANS LEQUEL IL CONVENAIT DE LES CLASSER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Barroux a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°)

Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal peut décider de confier par voie de convention l'instruction des

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1 du code de justice administrative.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision de la Commission

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à la suite du retrait, du fait de trois infractions, de la totalité des six points dont ce permis était affecté en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la

Par un jugement n° 210064 du 23 mars 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M.