168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Article 4 : La somme de 609 244 euros est assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006.

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

juillet 1978 ; que pour ladite somme il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune à verser la somme de 6 000 F demandée par la société Renault-Automation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée

L'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation (), un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour la commune de Nogent-sur-Marne ; Vu le code de justice

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

B...et aux sociétés Cabre et Socotec France la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués