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361 résultats pour « Article 318-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837789

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

Source officielle

Page 10 sur 19

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621980

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664870

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

) de mettre à la charge de la société Loticis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805400

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625733

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008001671

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538067

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son épouse

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de délivrer à son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233986

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

elle a relevé appel ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632446

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... ne peut invoquer, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629202

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242937

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

R. 312-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA REUNION ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530402

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

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