EST DEMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT, CES CONDITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR DEVRA SE CONFORMER ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DUDIT CODE, EN VIGUEUR

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

Article 3 : Les conclusions présentées par la société HSBC Bank PLC Paris Branch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code générale des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / () ".

mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et qui sera retenu au... ; que l'indemnité ainsi calculée devant être attribuée par préférence à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376