R. 224-1 ; que les conditions de son établissement sont, en conséquence, fixées notamment par les articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

R. 361-15 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne

peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'aux termes de l'article R. 361-12 du code

des préjudices subis du fait de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un article 3-1 au décret n° 95-703 du 9 mai 1995, fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation

se désister de sa requête à la condition que la société civile immobilière les Roseaux renonce à ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, enregistré

code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... n'aurait subi aucun préjudice s'agissant du décompte de ses droits à la retraite dès lors qu'il ne remplissait pas la condition de services posée par l'article 4 du code des pensions civiles et militaires

MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en

CENTRE MEDICO-SOCIAL A LA GESTION DUQUEL LA CAISSE REGIONALE SE TROUVERAIT ASSOCIEE, CETTE DERNIERE S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPORTER A LA VILLE UNE AIDE FINANCIERE SOUS FORME D'UNE SUBVENTION DE 2 363

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-153 du 31 décembre 2008 ; Vu le

IMMOBILIERE "..." d'une somme de 871 365 F, total des sommes de 257 880 F et 613 485 F ci-dessus et d'accorder à ladite société civile la réduction du prélèvement correspondante ; Article 1er : La base

ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE

de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu