Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 décembre 1973

DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...  MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, LA COMMISSION CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 A RAPPORTE SA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA Loi PRECITEE ET A RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME INEXISTANTE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A CONFERE A LA DAME VEUVE X... LE DROIT D'OBTENIR QUE SA PENSION DE REVERSION SOIT REVISEE POUR EN TENIR COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION ;
ANNULATION ; RENVOI.