ses revenus salariaux perçus à l'étranger ; Sur les moyens relatifs aux pénalités : Considérant qu'en relevant, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires

vallée de la Touques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362115, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et

) d'annuler l'arrêt n° 15VE00214 du 5 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE, MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS ETABLIES A SON NOM, PAR VOIE D'EVALUATION

au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de saisir le Cour de justice de l'Union européenne, en application

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

1729 du code général des impôts : 1.

délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code, et, en troisième lieu, à des cotisations minimales de