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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
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613723eecd580146774100d4
28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
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613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
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613723edcd58014677410038
28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
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28 février 2002
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les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
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28 février 2002
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les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
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28 février 2002
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28 février 2002
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28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe
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28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
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édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y
61372598cd5801467741f0e2
20 novembre 1996
20 novembre 1996
1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut
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613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
7 février 2001
des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de
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613724c7cd580146774184d4
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100502
23 septembre 2020
23 septembre 2020
1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d06
1 octobre 1997
1 octobre 1997
1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100050
19 janvier 2022
19 janvier 2022
au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300202
4 avril 2024
4 avril 2024
a violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'application d'un pourcentage de perte de chance d'environ 40 % à la somme de 83 000 euros ne peut mathématiquement
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525
28 mars 2018
28 mars 2018
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410eb1
1 avril 2003
1 avril 2003
L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que cet office du juge s'impose de plus fort lorsque les termes de la lettre de licenciement ne permettent pas d'exclure de façon certaine que, dans
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