I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

FEDERATION NATIONALE d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2012,

" en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : « Le directeur

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Article 7 : Les héritiers A... SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.

123 de la loi du 21 juillet 2009 abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML) ; qu'aux

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu