de l'article R. 413-14 de ce code, les dépassements de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants

Article 2 : La S.A.R.L. X...

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vichy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'article 1er du même arrêt est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur la recevabilité des requêtes : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, cette extension étant décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

3 de son arrêt, réduit la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence, d'une part, de 24 454,96 euros (160 414 F) et, d'autre part, de 44 938,16 euros (294 775 F) et, par l'article

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. et Mme G...J...

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77

D. 123-80-1 du code de commerce issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4, il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers