code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 421-38-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 431-38-6 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement

X... a concerné la majeure partie des sommes citées dans le rapport d'expert comptable, produit par le requérant, comme ne pouvant être considérées comme des revenus ; qu'il résulte de l'instruction que

une violation de l'article R.421-I-I précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, une étude

000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le

la durée de l'expérimentation, ne peuvent être regardées comme intéressant l'organisation des services, au sens du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - que l'exécution de la mesure

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de

UB12 du règlement du PLU en application des dispositions du 4° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme pour quatre bâtiments du projet.

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.