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Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

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En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur