par l'article 11 de la Charte ". 9.

L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'administration a porté sur les faits

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 761-1 du code justice administrative.

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive

Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans dénaturer les pièces du dossier que le tribunal administratif a jugé que cette omission, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code

En quatrième lieu, l'article 9 du A interdit le traitement des données concernant la santé d'une personne physique, sauf si : " 2. / () g) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public

Aux termes de l'article 9 du règlement général sur la protection des données : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Sur la légalité interne de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : 3.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

publique et de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 du même code. 9.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur