oeuvre, lequel incombe au représentant de l'Etat en vertu du II de l'article L. 6341-2 et au titre du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 6332-2 du code des transports ; que, dès lors, l'Union

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 9.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, en particulier les articles 728-1 et D. 320 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive habitats précitée : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

proches du terrain dans toutes les directions possibles ; - méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le fait que le dossier

les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que demande le SDIS des Vosges sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

) ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que, pour estimer la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative remplie, le juge des référés

Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à Mme A...B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

atmosphérique et sur leur sobriété énergétique " ; qu'aux termes de l'article R. 318-2 du même code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 318-1 : " I. - Les véhicules à moteur

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

à verser à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " au titre des dispositions du même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône est