Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

DES PRISONS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

du 18 mars 1980 et capitalisation des intérêts le 1er avril 1982, à la compagnie d'assurance requérante, venue aux droits de la compagnie Le Monde ; Vu le décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 ; le code

sommes, avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Paul C... comme conseiller général ; °3 décide, en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, que, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence

DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (75231), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1983 par

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

A, sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers, a été transféré en 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L. 1424-13 du code général

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

L'article GN4 de cet arrêté du 25 juin 1980 dispose que : " (...) § 2.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre

1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national