L. 761-1 du code de justice administrative.

écrit " approuvé par la résolution du 12 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'articles L. 761 1 du code de justice administrative.

dispositions ajoutées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

R.20-42 du code des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

R. 123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet effet leurs représentants (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article R. 123-3 précité, le conseil de Paris siégeant

L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement en ce qu'il juge que la consultation de l'autorité environnementale est intervenue dans des conditions régulières ; - d'irrégularité, en ce qu'il n'a pas

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 9.

B A a demandé à la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction