Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais, pris en application des articles L.411-11 et R. 411-1 du code rural : " BATIMENTS D'HABITATION /

R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, applicables respectivement à la pêche de l'anguille en amont et en aval des limites

des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

R. 121-10 du code rural dans sa version applicable au litige : (...)

intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle

intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle

intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle

doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des

intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle

intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle

de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 494964, par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 7 juin 2024 et 23 avril 2025, la Fédération

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022, 27 juin 2023 et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; - la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 ; - le code rural et de la pêche

L. 123-8 du code rural ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023, 10 mai 2024 et 2 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

répondant aux critères définis par l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement.

rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande tendant à ce que soit modifié le I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime en ce qui

Aux termes de l'article R. 201-5 du même code : " L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est : / 1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque