000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune

L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure préalable à l'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 et L. 213-1 précitées du code de l'urbanisme ; Considérant qu'eu égard, notamment, à la superficie de 2 300 hectares, dont 786 réservés aux activités et 520 réellement commercialisables, du parc

par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus

juillet 1994, il est intervenu, conformément aux dispositions de l'article L. 11-5-1 du code de l'expropriation, dans le délai majoré d'un an et six mois qui a suivi la clôture, le 29 janvier 1993, de

Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) l'étude d'impact ou la décision de l'autorité

L. 303-1 du code de la construction et de l'habitat en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, elles n'assortissent pas leurs allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier

R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme. 6.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

m2 défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par les mêmes textes n'avait pas à être sollicitée

de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme.

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

L. 300-2 du même code et à l'article R.300-1 pris pour son application ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas engagé la procédure de concertation préalable prévue par ces dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative.