Article 2 : Le préfet de la Savoie statuera sur la régularisation de la situation de Mlle X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

X... sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 16 octobre 1990, Mme X..., qui, après avoir terminé son travail à Villard-de-Lans

général des impôts, notamment ses articles 176, 179 et 181 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

DE LA VILLE DE CAEN, A LA SUITE D'UN INCENDIE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS UN LOGEMENT SITUE AU ..., DANS LE GROUPE DIT "82 PSR DANS LA Z.U.P.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

X... ne saurait utilement invoquer sa bonne foi pour prétendre au maintien de l'abattement litigieux ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 16 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a inséré dans

X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les jugements du tribunal de grande instance de Castres des 27 janvier 1983 et 7 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux

.. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

Article 2 : Mme X... est déchargée de la différence entre les droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titredes années 1976 et 1979 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.