X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L.118-3 du code électoral, pour annuler son élection en qualité

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE devant le tribunal administratif de Rennes

X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 : M.

comme de celles de l'article 6 du décret du 14 février 1959, qui sont demeurées en vigueur postérieurement à l'intervention de la loi, que les commissions administratives paritaires peuvent proposer la

.., qui exploite un fonds de commerce d'antiquités à Pougues-les-Eaux Nièvre , a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée à l'article 302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X ...

X... et de la société Seine-et-Rhône océanide réunies, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X...

ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X...

X... ne peut utilement invoquer, comme il le fait, les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, lequel n'était pas en vigueur lorsque les impositions contestées ont été établies par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

X... projetait d'édifier son garage ne répond pas aux prescriptions de l'article U 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Laning relatives à la défense contre l'incendie en raison

: Cons. qu'aux termes de l'article 1955 du code général des impôts : " 1.

sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

HENRI X...