Conseil d'État · SECTION — 4 mars 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X ... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... QUI EXPLOITE, A TITRE INDIVIDUEL, UNE AUTO-ECOLE A ... ET A ... ET QUI SE TROUVAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 A 1969 ; QUE, SA COMPTABILITE AYANT ETE REGARDEE COMME IRREGULIERE POUR CES QUATRE ANNEES, LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. X ... A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, M. X ... N'AYANT PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS EFFECTUES, LE DESACCORD A TOUTEFOIS ETE SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE ETABLIES POUR CHACUNE DE CES ANNEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE DANS L'APPEL QU'IL A FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 28 FEVRIER 1980 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, M. X ... SE BORNE A CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI INCOMBE, COMME EN L'ESPECE, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE ET DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR CERTAINS MONTANTS A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE DE L'IMPOT UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE L'ENTREPRISE DE M. X ... A ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE, D'UNE PART, DU NOMBRE DE DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE PRESENTEES PAR SES CLIENTS A LA PREFECTURE ET D'AUTRE PART, D'UN NOMBRE MOYEN DE LECONS DISPENSEES PAR CANDIDAT INSCRIT A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, SI M. X ... SOUTIENT QUE LE NOMBRE MOYEN DE LECONS AINSI RETENU PAR L'ADMINISTRATION, A A TORT, FAIT MASSE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERMIS ALORS QUE LE NOMBRE DE LECONS NECESSAIRES POUR SE PORTER CANDIDAT A LA DELIVRANCE DES PERMIS "POIDS LOURDS" ET "DES PERMIS TRANSPORTS EN COMMUN" EST INFERIEUR A CELUI DES LECONS PRECEDANT L'INSCRIPTION AUX PERMIS "TOURISME" ET QU'EN OUTRE, CE NOMBRE MOYEN EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SUPERIEUR A CELUI QU'INDIQUE UNE MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES DANS LA CATEGORIE VOITURES DE TOURISME CONSTITUENT LA GRANDE MAJORITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERMIS ET QU'AU SURPLUS L'ADMINISTRATION N'A DECOMPTE DANS SES EVALUATIONS QUE LES LECONS PRECEDANT LES DEMANDES INITIALES DE PERMIS ET S'EST ABSTENUE DE PRENDRE EN COMPTE LES DEMANDES FAISANT SUITE A UN ECHEC ALORS QUE CELLES-CI ONT REPRESENTE UNE PROPORTION IMPORTANTE DU TOTAL DES DEMANDES EN 1966 ET 1967 ET LA MAJORITE DES DEMANDES EN 1968 ET 1969. QU'ENFIN, M. X ... NE PROPOSE AUCUNE AUTRE METHODE D'EVALUATION MAIS SE BORNE A SUBSTITUER A CELLE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QUI EST FONDEE SUR DES ELEMENTS D'ACTIVITE PROPRES A SON ENTREPRISE, LES ELEMENTS CONTENUS DANS UNE MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE FAISANT ETAT DE DONNEES PUREMENT INDICATIVES ; QUE, CE FAISANT, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, M. X ... NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER NON PLUS, NI DU MONTANT DU BENEFICE RETENU POUR SA PROPRE ENTREPRISE AU TITRE D'AUTRES ANNEES QUE LES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, NI D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONCERNANT UN AUTRE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.