Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ... peuvent, en outre : 3° déterminer des règles concernant l'aspect

historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les construction existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect

locaux d'habitation, n'étaient pas déductibles des revenus fonciers du contribuable ; qu'en revanche, les travaux ayant eu pour objet de remettre en état le gros oeuvre et de rendre à l'édifice son aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (...) b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

du même article, expressément autorisés dans cette zone ; Considérant que si sont interdits "les établissements et les constructions qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect

il résulte des dispositions du b) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les " travaux affectant les parties communes ou l'aspect

112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du 17 mars 2016de la Cour de justice de l'Union Européenne, Minister Finansów c/ Aspiro

litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, en tant que, d'une part, il réserve cette prise en charge aux appareils permettant " une phase de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120 [cycles d'aspiration

d'Ascq (59650) ; la SNC STOP HOTEL VILLENEUVE D'ASCQ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2008 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rejetant sa demande tendant

l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect

criminelle pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, le ministre de l'intérieur a prescrit en 1980 au préfet des Yvelines une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et sur les aspects

revue "Badge" sur lesquels la commission s'est fondée, que cette publication, qui est consacrée à l'information des professionnels de ce secteur, comporte une majorité d'articles relatifs à divers aspects

L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

PAR LE MASSIF DE LA CLAPE, TEL QU'IL EST CIRCONSCRIT PAR LES LIMITES FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AU DECRET ATTAQUE, INCLUT, AUTOUR D'UN MASSIF ROCHEUX ORIENTE DU SUD-OUEST AU NORD-EST ET PRESENTANT L'ASPECT