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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710619
25 juin 1986
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 16 COMMUNE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713401
10 décembre 1986
3 SS
CETAT:CETATEXT000007714899
19 décembre 1986
CETAT:CETATEXT000007715208
CETAT:CETATEXT000007835161
23 mars 1994
le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146905
30 septembre 2002
42-01-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151732
14 mars 2003
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075470
19 avril 2000
135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES
CETAT:CETATEXT000007885154
15 mai 1995
42-01-03 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - PHARMACIES MUTUALISTES.
CETAT:CETATEXT000007848177
29 juillet 1994
Corse" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail : "La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : "les effectifs, l'indépendance, les cotisations
CETAT:CETATEXT000007838666
29 avril 1994
X... a été victime dans la nuit du 10 au 11 mars 1962 à Colomb-Bechar (Algérie) s'est produite au cours d'une bagarre avec des civils sans rapport avec le maintien de l'ordre ; que, dans ces conditions
CETAT:CETATEXT000007775037
30 septembre 1991
dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des
CETAT:CETATEXT000007793848
CETAT:CETATEXT000007834298
12 octobre 1992
1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant que cette circulaire fixe l'assiette des cotisations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042249
17 novembre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025280
30 janvier 2002
135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES | 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008108587
14 décembre 2001
135-05-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES URBAINES | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007784693
26 octobre 1990
Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie ...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660648
7 avril 1978
D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES
CETAT:CETATEXT000007778585
23 octobre 1991
Mohamed X..., demeurant à Tizin-Bechar, Wilaya de Sétif (99352) Algérie ; M.
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