Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1983 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, "si les besoins

qu'au requérant spécialiste de littérature élisabéthaine, la commission de spécialité et d'établissement de l'université d'Aix-Marseille a entaché son appréciation des mérites des candidats et des besoins

lieu, qu'aux termes de l'article 298 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse " en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins

PAIEMENT DE SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Notion de biens ou services utilisés pour les besoins

foncière des propriétés bâties, à l'exception toutefois des emplacements occupés par les assujettis à la contribution des patentes dans les garages publics où ils remisent des véhicules servant à leurs besoins

dossier que la population naturiste est, notamment de mai à octobre, en nombre suffisant pour justifier l'ouverture par dérogation d'une officine, celle-ci ne pourrait être regardée comme répondant aux besoins

d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements

. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS PROCURÉS PAR LE PLACEMENT DE CAPITAUX [RJ1

dans la satisfaction de ces besoins" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer, pour la session 1999, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires

française, indispensable à ses relations avec le reste du monde et à son développement, constitue un intérêt public local ; qu'en jugeant que l'intérêt public ne pouvait s'apprécier au regard des besoins

saisie que de l'action indemnitaire consécutive à la contravention de grande voirie dressée à l'encontre de la société Delmas, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence

vertu de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation prévue par l'article 31 de cette loi ne peut être légalement accordée que si l'opération repond aux besoins

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 MARS 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUS PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, LES BESOINS RELATIFS A CE TYPE

" et que l'article 208 du même code dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'en se bornant

qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins

COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS - MÉTHODE D'ÉVALUATION PAR VOIE DE COMPARAISON (ART. 1498, 2° DU CGI) - CONTENTIEUX - EVALUATION JUGÉE IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RECHERCHER, AU BESOIN