Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL FLAVORS ET FRAGRANCES  I. F. F. FRANCE , S. A. R. L., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST 47 RUE VICTOR-HUGO A BOIS-COLOMBES  HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977 ET TENDANT A OBTENIR DE CELUI-CI QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 13.647,75 F EN PRINCIPAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JANVIER 1974 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 DURANT LESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DE TAXES LITIGIEUSES :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERNATIONAL FLAVORS AND FRAGRANCES, I.F.F. FRANCE", DONT LE CAPITAL EST DE 8.450.000 F ET DONT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS EST DETENUE PAR DEUX SOCIETES ETRANGERES, A DESIGNE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE PRICE WATERHOUSE; QU'ELLE LEUR A VERSE, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET POUR D'AUTRES TACHES, DES REMUNERATIONS DONT LE MONTANT ETAIT DE HUIT OU NEUF FOIS SUPERIEUR A CELUI DES HONORAIRES QUI AURAIENT ETE DUS A DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SELON LE BAREME REGLEMENTAIRE APPLICABLE A CETTE PROFESSION; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1973, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS, L'UN D'ENTRE EUX CONSISTANT, EN CE QUI CONCERNE LES TAXES AYANT GREVE LES SOMMES VERSEES EN 1971 ET 1972 AU CABINET PRICE WATERHOUSE, A NE PAS ADMETTRE LA DEDUCTION D'UNE FRACTION DE CES TAXES EGALE A LA MOITIE DE LA TAXE AFFERENTE A L'EXCEDENT DES REMUNERATIONS PAYEES SUR CELLES QUI AURAIENT ETE DUES EN VERTU DU BAREME REGLEMENTAIRE. QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LES TAXES AINSI REINTEGREES, D'UN MONTANT TOTAL DE 13.647,75 F EN PRINCIPAL;
CONSIDERANT, QUE AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 230-1 DE SON ANNEXE II, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RAPPORTANT A DES SERVICES A LA FOIS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI LES REMUNERATIONS, DUMENT JUSTIFIEES, QU'UNE ENTREPRISE ESTIME DEVOIR VERSER A DES TIERS QU'ELLE A CHARGES DE VERIFIER LA SINCERITE DE SES COMPTES, D'ASSURER OU COMPLETER LE CONTROLE DE LA GESTION, DE PROCEDER A UN EXAMEN CRITIQUE DES METHODES EMPLOYEES, VOIRE D'EMETTRE UNE OPINION SUR LA SITUATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE ET FINANCIERE QUE CES CONTROLES FONT RESSORTIR; QU'IL N'Y A LIEU, A CET EGARD, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NI DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTROLES DEMANDES EXCEDENT PAR LEUR NATURE OU LEUR AMPLEUR LES MISSIONS ASSIGNEES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES PAR LA LOI LORSQUE LA SOCIETE EST TENUE D'EN DESIGNER ET SONT PAR SUITE PLUS ONEREUX, NI DE DISTINGUER SELON QUE LES RAPPORTS FOURNIS SONT DESTINES A MIEUX ECLAIRER L'ACTION DES GERANTS OU A PERMETTRE AUX ASSOCIES
DE MIEUX SURVEILLER CETTE ACTION; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE REVISION COMPTABLE ETABLIS PAR DES MEMBRES DU CABINET PRICE WATERHOUSE EN SUS DES RAPPORTS RELEVANT DE LA MISSION LEGALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AIENT ETE CONCUS ET REDIGES DE MANIERE A ETRE UTILISES PRINCIPALEMENT PAR LES SOCIETES ASSOCIEES ETRANGERES NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, A RETIRER AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE DE PAIEMENT DE SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE DESDITS SERVICES ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION,  LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT, LORS DE LA VERIFICATION, PUIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, AUCUN DOCUMENT OU CORRESPONDANCE, AUCUN CONTRAT ECRIT, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DU CONTRAT ORAL QU'ELLE ALLEGUE AVOIR PASSE AVEC LE CABINET PRICE WATERHOUSE ET EN PARTICULIER AUCUN ELEMENT PROBANT QUANT A L'ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES PAR ELLE A CE CABINET OU A CERTAINS DE CES MEMBRES. QUE SI, A LA DEMANDE DE LA SOUS-SECTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE, ELLE A PRODUIT EN APPEL DES RAPPORTS QUI, SELON ELLE, SERAIENT LA CONTREPARTIE DES HONORAIRES EN LITIGE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES RAPPORTS QUE CEUX-CI EN DEHORS DE L'ATTESTATION LEGALE DE CONFORMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NE FONT QUE REPRENDRE, SELON UN MODE DE PRESENTATION MIEUX INTELLIGIBLES POUR LES RESPONSABLES DES SOCIETES ETRANGERES ASSOCIEES ET FACILITANT NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT CHEZ CELLES-CI, DE COMPTES CONSOLIDES, LES DONNEES ESSENTIELLES DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, EN Y AJOUTANT SEULEMENT QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA TENUE DE CETTE COMPTABILITE, ET QUELQUES COMMENTAIRES ELEMENTAIRES SUR CERTAINES PARTICULARITES DU DROIT SOCIAL OU DU DROIT FISCAL FRANCAIS. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, UNE FRACTION DES HONORAIRES EN LITIGE DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE CONTREPARTIE AYANT FAIT L'OBJET DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES ; QUE, PAR SUITE, CETTE FRACTION D'HONORAIRES NE POUVAIT PAS OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI L'AVAIT GREVEE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE FRACTION N'EST PAS INFERIEURE A LA MOITIE DE L'EXCEDENT DES REMUNERATIONS PAYEES SUR CELLES QUI AURAIENT ETE DUES EN VERTU DU BAREME REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERNATIONAL FLAVORS AND FRAGRANCES I.F.F.  FRANCE  N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERNATIONAL FLAVORS AND FRAGRANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.