SE SONT BORNES A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UNE VIOLATION DE LA LOI ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DANS LEUR REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ILS SE PREVALENT EN OUTRE D'UN VICE

que la circulaire du ministre de l'environnement en date du 12 mai 1993 a précisé les conditions d'application de l'arrêté précité ; Considérant que le formulaire annexé à la circulaire attaquée se borne

Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet

Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause ; Considérant que l'article 1er de l'arrêté attaqué relatif aux cycles

pas une telle mention (1) - b) Contrôle par le juge du référé pré-contractuel - Obligation de rechercher si les membres du jury ont été désignés à la date de l'envoi de l'avis de concours, sans se borner

, réalisé sans utilisation des fonds ou des moyens communaux n'a pas méconnu la disposition précitée ni aucune autre disposition applicable, dès lors que le maire n'était pas candidat et qu'il s'est borné

"qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, s'est bornée

étrangères refusant de proposer à Mme X... un recrutement au taux "Paris" et non au taux local : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre, pour prendre la décision attaquée, s'est borné

l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes ainsi que l'élection de Mme A en qualité de conseillère régionale ; que ce courrier, qui se borne

D'IMMIGRATION FAMILIALE ET QU'ELLE SERAIT OPPOSABLE, EN REVANCHE, AUX CONJOINTS DES RESSORTISSANTS PORTUGAIS QUI ONT OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR SELON LA PROCEDURE DE REGULARISATION LE MINISTRE S'EST BORNE

février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn

janvier 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn

du 1er février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès de l'ambassade de France à Bonn

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS

tribunal administratif a pu légalement juger qu'une telle irrégularité enlève à la comptabilité toute valeur probante, alors même qu'elle n'est pas contraire à l'article 8 du code du commerce, qui se borne

Y... soutient qu'il est exposé à des risques s'il est reconduit dans son pays d'origine, et invoque à l'appui de ce moyen la situation qui règne en Bosnie, son appartenance à la communauté Rom et à la

de la Mayenne de remettre les lieux dans leur situation antérieure aux travaux exécutés d'office ; que le tribunal a estimé que le jugement du 22 août 2002 dont il était demandé l'exécution s'était borné

distributeurs de liquide désinfectant dans les gares d'Ile-de-France " ainsi que, pour chaque consultation, les rapports d'analyse des candidatures, le rapport d'analyse des offres, le planning de pose des bornes