la somme de 3 000 euros à verser à la SNCF au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la région Nord-Pas-de-Calais est rejetée.

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS

A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES PORTUAIRES DE CALAIS ET DECLARE L'ARMEMENT SNCF - SEA LINK CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE ; VU LA LOI DU

juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2001 du président du Conseil général du département du Pas-de-Calais

Bertincourt (62124) ; les Epoux Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 mars 1987 du préfet du Pas-de-Calais

grade de conservateur de seconde classe ; Vu 2°), sous le n° 164 377, la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat et, en tant que de besoin, l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais

du 10 juillet 1991 ; 2°) du jugement n° 09-045 NC 62 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

à leur payer la totalité des sommes qu'ils ont versées en application d'une contravention de grande voirie et, enfin, à la condamnation de l'Etat et de la chambre de commerce et d'industrie de Calais

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M.

A... et du syndicat départemental des pharmaciens du Pas-de-Calais, annulé l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1985 autorisant par voie dérogatoire Mme X... à créer une officine de pharmacie dans la

EDOUARD DOMICILIE A HEURINGHEM PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1994, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 septembre 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête du SYNDICAT REGIONAL SUD PTT NORD PAS-DE-CALAIS

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Pas-de-Calais ; le préfet du Pas-de-Calais demande au président de la section du contentieux

Vu 1°), sous le n° 144 533, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1993, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande